Conditions Gnrales de Vente WI-SYSTEM S.A.S.
1.2 Les prsentes conditions gnrales de vente constituent le socle de la ngociation commerciale. Elles prvalent sur toutes autres conditions
Conditions Gnrales de Vente WI-SYSTEM S.A.S.
1.2 Les prsentes conditions gnrales de vente constituent le socle de la ngociation commerciale. Elles prvalent sur toutes autres conditions gnrales de l’acheteur sauf acceptation formelle et crite du vendeur. Toute condition contraire oppose par l’acheteur sera, donc, dfaut d’acceptation expresse, inopposable WI-SYSTEM, quel que soit le moment o elle aura pu tre porte sa connaissance. Elles prvalent galement sur toutes autres dispositions crites ou verbales antrieures quelle que soit la forme. Si une quelconque stipulation des prsentes conditions, ou une partie de celle-ci, est nulle au regard d'une rgle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera rpute non crite, mais n'entranera en aucun cas la nullit de l'accord pass entre les parties au contrat ni celle des clauses non concernes. Le fait que WI-SYSTEM ne se prvale pas un moment donn de l’une quelconque des prsentes conditions gnrales de vente ne peut tre interprt comme valant renonciation se prvaloir ultrieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les prsentes conditions gnrales de vente prcisent notamment les conditions de commande, de paiement et d’excution des produits et prestations de WI-SYSTEM conformment l’article L.441-6 du Code de commerce. 1. GENERALITES
1.1 L’ensemble des prestations de vente effectues par WI-SYSTEM sont soumises aux prsentes conditions gnrales.
1.3 Les conditions gnrales de vente peuvent tre consultes tout moment partir du site www.wi-system.com en cliquant sur le lien Conditions gnrales de vente . Toute commande passe auprs de WI-SYSTEM implique l'accord dfinitif, irrvocable et sans rserve de l’acheteur sur l'ensemble des conditions gnrales de vente, ds qu'il adresse WI-SYSTEM une commande.
2. AIRE GEOGRAPHIQUE Les produits et services prsents sur le site www.wi-system.com sont destins tre vendus tous les pays ligibles au commerce au sein et avec l’Union Europenne l’exception des pays faisant l’objet d’un embargo dcrt par l’Union Europenne.
3. INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
3.1 WI-SYSTEM propose des produits et des prestations de services, basiques ou complmentaires, telles que dcrits sur son site internet www.wi-system.com, que l’acheteur dclare bien connatre pour avoir pu lire et comprendre les informations donnes sur le site.
3.2 D’un commun accord entre l’acheteur et WI-SYSTEM, le devis est tabli en version papier par WI-SYTEM et sign par l’acheteur. Pour toute commande par internet (e-shop) le devis tabli par WI-SYSTEM sera valid en ligne par toute personne se disant habilite qui procdera pour cela en cliquant sur Bon pour Accord et acceptation des CGV sur le site internet www.wi-system.com
3.3 Les prix de vente des produits et des services sont exprims en euros hors taxes (HT)
3.4 WI-SYSTEM se rserve le droit de modifier ses produits et ses services sans pravis et sans autre formalit que de porter ces modifications la connaissance de l’acheteur.
4. COMMANDE
4.1 Le prix de chaque produit ou service fournis par WI-SYSTEM sont communiqus sur devis pralable. L'acheteur passe commande par tout moyen : site internet, courriel, tlphone, courrier ou tlcopie. Un paiement intgral est demand l’issu du dlai lgal de rtractation vis ci-aprs. Le paiement se fait, soit par Carte de Crdit sur le site internet de WI-SYSTEM ou par tlphone, soit par chque l’ordre de WI-SYSTEM soit par virement sur le compte de WI-SYSTEM. Seules les ngociations pralables et crites entre l’acheteur et WI-SYSTEM autorisent un rglement diffr, ce dernier ne pouvant toutefois excder 60 jours fin de mois.
4.2 Les commandes passes engagent l'acheteur de manire irrvocable. Pour les achats effectus sur le site internet, l’acheteur bnficie d’un droit de rtractation de 14 jours compter de l’acceptation du devis en ligne et exercera celui-ci auprs de WI-SYSTEM SAS soit par courrier (lettre type tlcharger sur le site www.wi-system.com , imprimer, signer et tamponner puis adresser Wi-System 3 rue Passet 69007 LYON en lettre recommande avec AR) ou par courriel en format PDF sur contact@wi-sytem.com soit par tlphone au 0 805 690 824 (appel non surtax). Toutefois, l’issu du dlai de rtractation de 14 jours, et aprs paiement de tout ou partie du montant de la commande, l’acheteur dcidait de ne pas donner suite la commande passe, ou pour tout autre cas de dfaillance, une retenue de 50% sera pratique si les prestations de service si les prestations ont commenc.
4.3 Toute commande passe et valide par WI-SYSTEM n’a pas tre confirme.
5. MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Tous les achats effectus auprs de WI-SYSTEM sont payables en Euros sauf accord pralable crit entre l'acheteur et WI-SYSTEM.
5.2 WI-SYSTEM se rserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrdits ou en cas de non-paiement. WI-SYSTEM se rserve notamment le droit de refuser de livrer ses produits ou de dlivrer ses prestations de services manant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas rgl totalement ou partiellement la commande ou toute commande prcdente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
5.3 Tout retard de paiement gnrera une majoration des montants dus avec application de pnalits de retard. Les intrts de retard, applicables de plein droit, sont fixs au taux lgal major de cinq (5) points par mois de retard partir de la date de rglement indique sur la facture. Les retards accepts par WI-SYSTEM dans les paiements entranent de plein droit une indemnit fixe au taux lgal major de deux points et demi (2,5) points par mois de retard.
5.4 L’indemnit de retard pour frais de recouvrement s’lve 40 € conformment l’article L.441-6 I et D.441-5 du Code de commerce. 5.5 Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticip.
6. RESPONSABILITE
6.1 L’utilisation des rsultats des prestations de WI-SYSTEM est place sous la seule responsabilit de l’acheteur.
6.2 La responsabilit de WI-SYSTEM, dans l'hypothse o elle serait mise en jeu au titre de l’utilisation de ses produits ou de ses prestations, est expressment limite au prix effectivement acquitt par le client. Elle ne pourra tre engage que sur faute prouve et exclusive de WI-SYSTEM. En toute hypothse, WI-SYSTEM ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matriel ou immatriel, conscutif ou non, tel que prjudice li toute instance et action judiciaire ou simple rclamation de toute personne physique ou morale, prjudice commercial ou financier, perte de clientle, perte d'image de marque, perte de bnfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des donnes ou fichiers du client, ainsi que de toute action manant de tiers.
6.3 WI-SYSTEM ne pourrait tre tenue pour responsable d'infraction aux lois franaises et internationales de protection de la proprit intellectuelle pour tous travaux, modifications, crations effectus partir d'lments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres donnes fournis par l’acheteur dont il n'aurait pas la proprit exclusive.
6.4 Il est expressment convenu entre l’acheteur et WI-SYSTEM que les changes d’e-mails en l'absence de documents contractuels, ne saurait servir l'tablissement d'une relation commerciale et de ce fait constituer des lments de preuve quant l'existence d'une commande de prestations.
7. FORCE MAJEURE
7.1 Aucune des parties ne sera considre comme contractuellement dfaillante, dans la mesure o leur excution sera retarde, entrave ou empche par un cas fortuit de force majeure. Sera considr comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrsistible, extrieur aux parties, imprvisible, invitable et, en toute hypothse, tout fait ou circonstance indpendant de la volont des parties et qui ne pourra tre empch par ces dernires, malgr tous les efforts raisonnablement possibles.
7.2 La partie touche par de telles circonstances en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date laquelle elle en aura eu connaissance.
7.3 Les deux parties se rapprocheront alors, dans un dlai de huit (8) jours, sauf impossibilit due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’vnement et convenir des conditions dans lesquelles l’excution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une dure suprieure une dure de un (1) mois, les prsentes conditions gnrales pourront tre rsilies par la partie lse.
7.4 De faon expresse, sont considrs comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux franais : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, temptes, inondation, foudre, l’arrt des rseaux de tlcommunication, les difficults propres aux rseaux de tlcommunication externes aux acheteurs et/ou utiliss par WI-SYSTEM pour l’excution de ses prestations on line. 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous les lments du site de WI-SYSTEM sont et restent la proprit intellectuelle et exclusive de WI-SYSTEM. Nul n’est autoris reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser quelque titre que ce soit, mme partiellement, des lments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord crit et exprs de WI-SYSTEM.
9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1 Conformment la loi relative l’informatique, aux fichiers et aux liberts du 6 Janvier 1978, les informations caractre nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatis.
9.2 WI-SYSTEM se rserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs et, s’il le souhaite, de transmettre des partenaires commerciaux les informations collectes.
9.3 Les acheteurs peuvent s’opposer la divulgation de leurs coordonnes en le signalant WI-SYSTEM. De mme, les utilisateurs disposent d’un droit d’accs et de rectification des donnes les concernant, conformment la loi du 6 Janvier 1978.
10. ARCHIVAGE ET PREUVE WI-SYSTEM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidle conformment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatiss de WI-SYSTEM seront considrs par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Ils seront conservs par WI-SYSTEM pendant une dure de cinq (5) ans et seront, l’issue de cette priode, automatiquement dtruits sans avertissement.
11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
11.1 Les Informations confidentielles sont constitues par toutes les informations et donnes quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratgiques ou financires, ainsi que par les documents de toute nature, crits ou imprims, tous chantillons, modles, maquettes, spcifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, tats financiers, prvisions, tudes de marchs et autres, en toute hypothse, toutes informations concernant WI-SYSTEM non rendues publiques, dont l’acheteur a pu avoir connaissance par crit, oral ou tout autre moyen dans le cadre de toutes relations avec WI-SYSTEM. Une Information ne bnficie pas de la protection confre par le prsent accord si la date de celui-ci, cette Information tait dj: i. Obtenue par la Partie bnficiaire d’une Partie Tierce, licitement et sans restriction. ii. Disponible publiquement autrement que du fait de la Partie bnficiaire. iii. Autorise par crit par la partie mettrice. iv. Soumise une obligation de divulgation par la Loi ou la Rglementation.
12.2 L’acheteur s’engage garder strictement confidentielles et ne pas divulguer ou communiquer des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations ou documents qui lui seront transmis par WI-SYSTEM ou auxquelles elle aura accs l’occasion de l’excution de la commande, sauf accord pralable et crit de la part de WI-SYSTEM.
12.3 L’acheteur prendra toutes les mesures ncessaires pour prserver le caractre confidentiel des informations. Il s’engage ce que les Informations et Documents soient protgs et gards strictement confidentiels et soient traits au minimum avec le mme degr de prcaution qu’il accorde ses propres informations confidentielles de mme importance.
12.4 L’acheteur s’engage ce que les supports des Informations Confidentielles ne soient ni copis, ni reproduits, ni dupliqus, ni transfrs, ni montrs, ni diffuss totalement ou partiellement mme involontairement.
12.5 Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions ventuelles, changes entre les Parties sont dtruites ou restitues WI-SYSTEM tout moment sur sa simple demande crite manant de cette dernire et en tout tat de cause dans les cinq (5) jours qui suivent la fin de leur relation. 12.6 Le prsent engagement est pris par l’acheteur pour le monde et tant que WI-SYSTEM continue ses activits et tout le moins pour une dure minimale de cinq (5) ans compter de la rception des lments sujets discussion au titre de la prsente clause de la part de WI-SYSTEM. 12.7 L’acheteur sera entirement tenu responsable des consquences du non-respect de cette obligation. Il encourra les mmes responsabilits dans l’hypothse o le non-respect des obligations de confidentialit manerait de ses salaris.
12.8 WI-SYSTEM s'engage ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services ralises pour ses clients.
13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les prsentes conditions gnrales de vente sont rgies par le droit franais. Toute contestation concernant ces conditions gnrales de vente dfaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Grande Instance de Lyon sauf si les parties en litige sont des socits commerciales, en ce cas, attribution exclusive de comptences au Tribunal de Commerce de Lyon.

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